Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre greeNative Agence Web (ci-après "l'Agence") et ses clients (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'Agence (création de sites internet, référencement SEO, maintenance, hébergement web, etc.). La signature d'un devis ou le paiement d'un acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Pluralité des contractants
Lorsqu'un devis est établi au nom de plusieurs personnes physiques ou morales, celles-ci sont réputées être liées solidairement. L'Agence peut réclamer la totalité des sommes dues à n'importe lequel des signataires en cas de défaut de paiement.
3. Tarifs et conditions de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les conditions de règlement pour les projets de création web sont les suivantes :
- 50% d'acompte à la commande, conditionnant le démarrage des travaux.
- 50% de solde à la mise en ligne du site internet.
Les factures sont payables à 15 jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de frais de rappel. En cas de non-paiement persistant, l'Agence se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours ou l'accès aux services (hébergement, e-mails), sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité pour perte de chiffre d'affaires.
4. Délais, livraison et validation tacite
Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et débutent uniquement à la réception complète de ces éléments.
Tout retard imputable au Client (non-transmission des contenus, absence de validation) entraînera un report proportionnel des délais de livraison. Si un projet est mis en attente par le fait du Client pendant plus de 30 jours, l'Agence se réserve le droit de facturer le solde du travail déjà accompli et le travail s'effectuera dès que le Client reprendra contact. Si le Client ne prend pas contact durant 3 mois, l'Agence pourra facturer des frais de modifications supplémentaires.
Dès que l'Agence présente le site finalisé au Client (mise en ligne officielle ou transmission d'un lien de pré-production), le Client dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour transmettre une liste unique et exhaustive de corrections liées au cahier des charges.
Validation tacite : Passé ce délai de 30 jours, et en l'absence de retour formel du Client (notamment en cas d'indisponibilité de sa part), le projet est considéré comme définitivement validé et accepté. Le solde de 50% devient alors immédiatement exigible. Le paiement de ce solde ne peut en aucun cas être retardé ou conditionné par des avis de tiers ou par un manque de disponibilité du Client pour effectuer sa révision.
5. Responsabilité des contenus et Propriété intellectuelle
Le Client est seul responsable des contenus (textes, images, vidéos) qu'il transmet à l'Agence pour publication. Il garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires et s'engage à protéger l'Agence contre toute réclamation ou condamnation liée à une violation de droits d'auteur tiers.
La propriété des codes informatiques et du design créés par l'Agence est transférée au Client uniquement après le paiement intégral de toutes les factures liées au projet.
6. Modifications, révisions et évolutions du projet
Les tarifs convenus couvrent les prestations définies dans le devis initial et incluent un cycle normal de révisions (par défaut, deux salves de corrections mineures avant la validation finale). Les changements d'avis successifs sur le design ou l'arborescence en cours de développement, qui retardent la mise en ligne, ne sont pas inclus.
Toute demande de modification structurelle, d'ajout de fonctionnalités, ou d'intégration de nouvelles recommandations stratégiques (notamment suite à des avis externes au projet initial) sera considérée comme une évolution hors périmètre. Ces demandes feront l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif horaire de 125 CHF/h ou d'un devis complémentaire, et ne sauraient justifier le blocage du règlement de la prestation initiale livrée.
7. Hébergement, Usages illicites et Maintenance
L'Agence propose des solutions d'hébergement sur ses serveurs partenaires. Le Client s'engage à ne pas utiliser son espace web pour des activités illicites (envoi de spams, contenus diffamatoires, piratage). L'Agence se réserve le droit de bloquer sans préavis tout site enfreignant ces règles ou menaçant la sécurité du serveur.
Sans souscription à un contrat de maintenance annuelle, l'Agence n'est pas responsable des dysfonctionnements survenant après la mise en ligne, notamment ceux causés par des mises à jour de navigateurs, des conflits de plugins tiers, ou des piratages.
8. Limitation de responsabilité
L'Agence s'engage à fournir ses prestations avec soin (obligation de moyens). Toutefois, compte tenu de la nature d'Internet, l'Agence ne peut garantir l'absence totale d'interruptions de service. La responsabilité de l'Agence est strictement limitée au montant de la prestation facturée. L'Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects (perte de données, manque à gagner, perte d'exploitation).
9. Droit de publicité
Sauf interdiction écrite du Client, l'Agence se réserve le droit d'inclure une mention commerciale discrète (du type "Création web : greeNative") dans le pied de page du site réalisé, et d'utiliser le projet comme référence dans son portfolio et ses supports de communication.
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, le for juridique exclusif est établi à Lausanne (Canton de Vaud), sous réserve des voies de recours au Tribunal Fédéral.